Département syndic

Nous nous occupons également du syndic et de la gérance de votre immeuble en collaboration avec M. Pascal Knuets (juge consulaire au Tribunal de Commerce de Bruxelles).

Voici quelques-uns des avantages dont bénéficient nos clients :

  1. Comptabilité normalisée : ceci nous procure les mêmes avantages qu'une fiduciaire (disponibilité immédiate des historiques, bilans, états des comptes, etc.)
  2. Centrale de garde : 24h/24h pour les urgences. Bureau ouvert le matin dans les autres cas.
  3. Professionnalisme : nous nous occupons quotidiennement de plus de 50 immeubles.
  4. Prix compétitifs : nous travaillons au barème minimum recommandé par l'Institut professionnel des Agents Immobiliers.
  5. Contrats d'entretiens : notre longue expérience nous a permise de bénéficier de contrats d'entretiens (ascenseurs, entretiens, etc.) auprès de professionnels les plus compétents à des prix défiant toute concurrence.

A titre d'information, voici quelques-unes des obligations auxquelles nous sommes légalement soumises :

Art. 36 L'agent immobilier, syndic, se soumet aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Art. 37 L'agent immobilier, syndic, ne peut agir qu'en possession d'un acte de nomination ou d'une désignation conforme à la loi.

Art. 38 L'agent immobilier, syndic, agit conformément à un cahier des charges détaillé, spécifiant au minimum que :

  1. chaque association des copropriétaires dispose d'un compte bancaire distinct, dont seul le syndic détient le pouvoir de signature;
  2. l'agent immobilier, syndic, n'effectue des paiements pour compte de l'association des copropriétaires que sur présentation de pièces justificatives établies au nom de cette association;
  3. une fois l'an au moins, l'agent immobilier, syndic, établit un décompte des consommations communes et privatives comprenant : 
     
    • un relevé des frais avec regroupement par type de dépenses et par clé de répartition;
    • un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais à répartir;
    • un état patrimonial de l'association des copropriétaires; 
       
  4. l'agent immobilier, syndic, rédige tous les documents légaux conformément au statut linguistique de la commune où est située la copropriété. Si une gestion multilingue est nécessaire ou souhaitée par les copropriétaires, elle fait l'objet d'une rémunération supplémentaire, à charge de la copropriété, et à préciser dans le mandat.

Art. 39 Les honoraires de l'agent immobilier, syndic, couvrent selon les distinctions et les modalités déterminées par l'assenblée générale, toutes les missions que doit exécuter le syndic du chef de son mandat légal. Toute mission complémentaire fait l'objet d'une convention distincte. Toute autre rémunération, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Art. 40 En cas de transfert de son mandat de syndic, l'agent immobilier s'efforce de rendre ce transfert aussi aisé que possible. L'agent immobilier qui termine son mandat de syndic présente un décompte détaillé et complet et ne peut exercer aucun droit de rétention, excepté dans le cas prévu à l'article 15, deuxième alinéa du présent code.

Art. 41 L'agent immobilier, syndic, tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu'un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux pendant la durée de son mandat. Il conserve ces pièces pendant 5 ans à dater de sa décharge.

Art. 42 L'agent immobilier, syndic, informe l'association des copropriétaires des prescriptions légales et l'incite à les appliquer.

Art. 43 Dans le respect de l'article 13, dernier alinéa, les livraisons et travaux font toujours l'objet de commandes par l'agent immobilier, syndic, au nom et pour compte de l'association des copropriétaires. Les livraisons et travaux importants doivent faire l'objet de commandes écrites. Tout lien direct ou indirect entre l'agent immobilier, syndic, et les fournisseurs est porté, préalablement, à la connaissance de l'assemblée générale, sauf extrême urgence. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale en sera ultérieurement informée.

Art. 44 En cas de conflits entre copropriétaires, l'agent immobilier, syndic, adopte toujours un point de vue neutre.